Tout savoir sur votre carte grise...

En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous obtiendrez un duplicata qui servira de certificat d'immatriculation. Pour être plus précis, une nouvelle carte grise vous sera admise, comme si vous faisiez l'acquisition d'un nouveau véhicule.

Si vous n’êtes pas le titulaire ou un cotitulaire figurant sur la carte grise, mais vous avez eu recours à un organisme de financement type LOA/LLD, il faudra les contacter en leur notifiant votre cas ils s’occuperont d’une nouvelle obtention.

De manière générale, l’obtention d’une nouvelle carte grise vous coûtera 13.76 €.

Le certificat d'immatriculation permet au véhicule d'être identifié à partir de sa première immatriculation en France et pendant la période de cession d'une tierce personne. Lors d'une vente, d'un déménagement ou d'un accident qui entraînera la déclaration R.S.V ou V.E.I., elle sera reproduite ou détruite.

Quand vous circulez avec votre voiture ou votre cyclo, vous devez vous munir du certificat d’immatriculation, qui est plus communément désigné carte grise.

Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, mais un document administratif qui autorise la circulation ou le maintien d'un véhicule sur la voie publique.

Si vous décidez de vous séparer de votre voiture, il est conseillé d'opter pour un virement bancaire instantané afin de recevoir le paiement. En ce qui concerne l'argent liquide, peu importe le montant que vous récupérez, cela dépend de votre utilité.

Il est crucial de ne pas excéder un certain seuil, il faut être en mesure de les justifier en cas de contrôle des forces de l’ordre. Lors de la vente, il serait plus avisé d'inclure une attestation indiquant le montant, ainsi qu'une copie de la carte d'identité nationale.

Quelles sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons de ne pas accepter un chèque de banque?

Il a tout simplement la possibilité d'être annulé, néanmoins, vous l'auriez remis à votre banque, qui l'aurait accepté. L'acheteur peut bloquer le paiement via sa banque en prétendant que l'achat n'a pas eu lieu ou autre.
Votre argent ne sera donc pas crédité sur votre compte bancaire, il lui suffira de vendre rapidement le véhicule. Ainsi, le véhicule ne lui aura jamais été attribué, car son objectif sera de ne pas être reconnu par l'administration. Une autre personne risque d'être victime, votre plainte et celle du nouvel acheteur seront prises en compte dans un délai prolongé, le temps que les 2 procédures soient traitées.

Suivant votre destination, les documents fournis ne seront pas les mêmes. La carte grise n'est pas automatiquement délivrée par l'état ou la principauté en question, dans ce cas ils vous fourniront un certificat équivalent à une carte grise.
Entre la France et Monaco, un accord a été établi le 18 mai 1863 pour appliquer les mêmes bases de TVA qu'en France et à des tarifs identiques. Grâce aux conventions douanières passées par la France et Monaco vous n'avez pas besoin de fournir un quitus fiscal comparé à un import d'Allemagne ou Celui-ci vous sera demandé.

Si vous avez déjà rencontré votre vendeur personnellement lors d'un achat en Allemagne ou en Italie, vous pouvez obtenir vos WW provisoires à l'avance. Cependant, Il est strictement interdit de les poser avant votre arrivée en France, sous peine de voir votre véhicule immobilisé par les autorités allemandes ou italiennes.

Le virement bancaire instantané ne sera pas toujours opérationnel lorsque vous effectuez un achat dans l'un de ces pays étrangers. Dans le cas où cela se produirait, il est envisageable que vous deviez attendre 3/5 jours là-bas, le temps que le vendeur reçoive l'argent sur son compte bancaire.
Afin de procéder à l'inscription de votre vendeur dans vos bénéficiaires, nous vous recommandons de prendre les coordonnées de celui-ci à l'avance et de vous rendre à votre banque, l'ajout peut être admis à un délai.
Ensuite, assurez-vous de prévenir votre banquier de votre acquisition future. En spécifiant la somme, la date et que cela ne comprend pas forcément l'achat, mais la facilité de paiement lors de votre arrivée là-bas.

Il faut toujours vérifier lors de l'achat de votre véhicule que le certificat de conformité vous soit délivré, ou qu’un constructeur en France puisse vous l'admettre. Autrement, votre véhicule ne pourra pas être immatriculé, ou une homologation peut être très onéreuse.

(Allemagne, Italie, Monaco, Belgique, Espagne, Suisse, etc… explication détaillée à mettre en place)

Lors d'une recherche de véhicule entre particuliers il sera très important de savoir à qui appartient le véhicule si celui-ci à décidé de faire un financement via une société de leasing. Dans ce cas vous devez vous rapprocher de l'organisme qui a financé le véhicule, il vous expliquera le contrat en question ainsi vous connaîtrez la créance a réglé du vendeur, le virement bancaire ou le chèque de banque doit être émis au nom de la société de créance pour éviter une non-régularisation de la part du vendeur qui impactera votre immatriculation. Le véhicule sera considéré comme gagé, et il faudra donc entamer une procédure qui sera très longue avant que vous puissiez obtenir raison ou vous acquitter de la dette, pour ensuite être remboursé lors du procès.

Diac : 04 78 17 67 07
Drivalia : 09 69 39 13 50
Credipar dénomination Stellantis : 01 46 39 66 33
Crédit Mutuel Leasing : 09 69 39 39 29
Socram Banque : 05 49 77 49 77
CGI Finance / Kia Finance: 03 20 45 66 80
ALD Automotive / Jaguar Financement : 08 25 89 58 68 / Après le 1er janvier 2023 contactez le 09 69 37 70 33 (attention 1er numéro payant)
Alphabet : 08 10 10 04 10
Alphera et BMW Financial : 09 69 32 20 33
Arval : 09 69 39 32 93
Audi Finance : 09 69 36 86 12
CA Consumer Finance alias Sofinco : 09 74 50 14 50
Capitole Finance : 05 62 24 12 12
Cetelem : 09 69 32 75 02

Afin d'obtenir votre certificat de cession de la part de la société de leasing, il est impératif de régler la dernière créance de votre véhicule. Il se peut que le dernier prélèvement automatique soit dysfonctionnel. Dans ce cas, vous devrez contacter le service recouvrement en expliquant votre situation. Nous vous suggérons de demander un envoi par courrier électronique pour votre procédure. Où il sera indiqué le RIB de la société, le dysfonctionnement du dernier prélèvement automatique et le temps d’attente pour recevoir votre certificat de cession. Habituellement, le délai pour obtenir votre certificat de cession est de 20 jours après avoir effectué le paiement.

Lorsque vous faites l'acquisition d'un LLD (location longue durée) ou d'un LOA (location option achat) pour la première fois. Il est nécessaire que l'organisme créancier demande la carte grise. Néanmoins, si votre lieu de résidence venait à être modifié, vous devez les avertir pour qu'ils puissent effectuer les modifications nécessaires. Une fois que votre contrat sera terminé, nous pourrons faire une demande à votre convenance.

Que ce soit un changement d'adresse, une perte ou un vol de votre carte grise.
Si cela se produit, vous devrez prendre contact avec l'organisme de financement de votre véhicule. Afin qu'il puisse effectuer une nouvelle demande pour votre certificat d'immatriculation vous concernant.

Le mémo véhicule assuré était précédemment désigné sous le nom de certificat d'assurance. Il n'est plus obligatoire d'avoir une carte verte sur votre véhicule, mais vous devez prouver que votre véhicule est bien assuré.

Vous avez le choix entre le site FVA et de vous procurer en numéraire ou en format digital votre mémo véhicule assuré auprès de votre assureur.

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union Européenne, veuillez faire votre demande de quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison. Cela s'applique à certains types de véhicules, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une camionnette, d'une moto.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) confirme que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour l’obtenir, il est nécessaire d'envoyer votre demande par e-mail au service des impôts de votre département.

Aucun quitus fiscal n'est requis pour une remorque, une semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Dans le cas où la facture ou la carte grise ne serait pas rédigée en français, une traduction certifiée peut vous être demandée.

La TVA éventuellement exigible devra être payée par virement bancaire.

Il est nécessaire que vous présentiez les documents suivants :

- Formulaire Quitus Fiscal sur notre site
- Facture d'achat (si vous avez fait l'acquisition du véhicule chez un garage) ou certificat de cession (si vous l'avez acheté chez un particulier)
- Carte grise délivrée dans un pays étranger
- Pièce d'identité au nom de la personne ayant effectué l'achat du véhicule
- Justificatif de son domicile en France
- Traduction certifiée éventuelle de la facture ou la carte grise

Pour le cas où vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasions hors de l’Union Européenne, veuillez faire vos déclarations au service des douanes du pays départ et au service de douane français. Cela s’applique à certaines catégories de véhicules, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une camionnette, d'une moto.

Aucun certificat 846A n'est requis pour une remorque, une semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Il est nécessaire que vous présentiez les documents suivants au service des douanes :

- Certificat d’immatriculation ou son équivalent délivré par un pays
- Facture d’achat ou déclaration de transit communautaire
- Prévoir 20% frais de douanes
- Prévoir 10% frais d’importation si le véhicule n’est pas de marque européenne
- Si le véhicule est originaire d’un pays ayant conclu un accord de Communauté européenne, joindre le certificat délivré par le service des douanes du pays de départ (coût réduit sur les frais)

Après avoir effectué votre passage au service des douanes, vous recevrez le certificat 846A, ainsi qu'une copie de la déclaration des douanes et une quittance.

Aucun certificat 846A ou quitus fiscal ne vous sera demandé pour Monaco, même si la principauté n'est pas membre de l'Union Européenne.

En cas de décès, il peut être difficile de gérer la succession du véhicule. Voici les pièces justificatives à fournir :

- Un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers confirmant qu'il n'y a pas de testament.
- Il n'y a pas d'autre héritier du défunt, il n'y a pas de contrat de mariage et il n'y a pas de procès.
- Aucune contestation n'est en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

- Un acte de notoriété établi par le notaire ou une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. Il est essentiel de spécifier sur l'attestation la marque, la plaque minéralogique, le type et le numéro dans la série du type.

Dans le cas où vous n'êtes pas le seul héritier, vous avez deux possibilités : vous pouvez vous déclarer en titulaire et co(titulaire) sur le certificat d’immatriculation, néanmoins, un seul peut être le titulaire. Il convient de souligner que lors de la vente, toutes les signatures seront nécessaires pour la cession.

Dans le cas contraire, il faudra inclure une lettre de tous les héritiers justifiant leur refus d'acquérir le véhicule, tout en vous laissant les droits de succession complets à cet égard.

Si le véhicule a plus de 30 ans et vous décidez de le passer en collection. Il sera nécessaire de demander une attestation FFVE avant de procéder au changement de titulaire.

Vous aurez 3 mois pour vous occuper de la vente ou obtenir une nouvelle carte grise. Passé ce délai une attestation sur l'honneur sera requise pour prouver que le véhicule n'a pas été utilisé sur la voie publique.

Les documents à fournir comprennent : une CNI ou un Passeport, un Permis, un Mémo véhicule assuré, l’ancienne carte grise, un justificatif de domicile de 6 mois et un contrôle technique en cours de validité.

Selon votre situation : statut matrimonial, mariage, pacs, héritier(s), les coûts pour obtenir votre certificat d'immatriculation seront différents, fournir un duplicata est impossible après un décès il faut demander une fiche d’identification et une déclaration de perte.

Le montant de votre malus peut varier en fonction de l'année de mise en circulation de votre véhicule. Une réduction de 10 % est appliquée chaque année. Dès 2024, les véhicules de tourisme neufs qui pèsent plus de 1,6 tonnes seront soumis à un malus au poids.
En fonction de votre profil, nous pourrons encore diminuer les coûts de votre importation ou achat neuf :
3 enfants à votre charge
- 20g de CO2 par enfant
Être TAXI/VTC, faire un LLD avec la société 8 places assises -80g ou 4CV (demandez le avant votre immatriculation à l’organisme de leasing)
- Avoir un siège social à Monaco ainsi le véhicule sera immatriculé dans la principauté, vous serez donc exonérés du Malus.
- Les véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant.
- Les véhicules dont le propriétaire est titulaire, que ce soit d'une carte portant la mention "invalidité" ou d'une carte d'invalidité militaire.
- Les véhicules dont le propriétaire s'occupe d'un enfant ou d'une personne titulaire soit d'une carte d'invalidité portant la mention "invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.
- Les véhicules alimentés exclusivement par l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
- Les véhicules hybrides électriques rechargeables offrant une autonomie de plus de 50 km en mode tout électrique en ville.
- Les véhicules hybrides non rechargeables de l'extérieur et les véhicules hybrides rechargeables de l'extérieur dont l'autonomie est en dessous de 100 km en ville.
-Exemple de voiture megane GTI M2

Mégane 4 RS line année 2022 avec 103 kilowatts, soit 7 CV, pour 138g de CO2 par km, import venant d'Italie, pour le poids 1 810 kg.

Volkswagen Golf 7 GTI performance année 2019 avec 180 kilowatts soit 14 CV pour 135g de CO2 par km, venant d’Allemagne, pour le poids 1 920 kg.

BMW M2 compétition année 2018 avec 272 kilowatts soit 26 CV pour 185 g de CO2 par km, import venant de Monaco, pour le poids 2 010 kg.

1er véhicule (Megane) : 182€ pour le Malus CO2 / 77€ pour la taxe au poids / 358,40€ pour la taxe régionale / 13,76€ pour l'acheminement et la production.

2ème véhicule (GTI) : 141.20€ pour le Malus CO2 / 0€ pour la taxe au poids / 716.80€ pour la taxe régionale / 13.76€ pour l'acheminement et la production.

3ème véhicule (BMW) : 3 150€ pour le Malus CO2 / 0€ pour la taxe poids / 1 331,20€ pour la taxe régionale / 13,76€ pour l'acheminement et la production.

1600kg —> 1799kg = 10€ par kg
1800kg —> 1899kg = 15€ par kg
1900kg —> 1999kg = 20€ par kg
2000kg —> 2100kg = 25€ par kg
+ 2100kg = 30€ par kg


Mégane 4 Rs.line = 199 x 10 = 1 990€ / 11 x 15 = 165€ donc 2 155€ taxe au poids

GTI = 199 x 10 = 1 990€ / 100 x 15 = 1 500€ / 21 x 20 = 420€ donc 3 910€ taxe au poids

BMW M2 compétition = 199 x 10 = 1 990€ / 100 x 15 = 1 500€ / 100 x 20 = 2 000€ / 21 x 25 = 525€ donc 6 015€ taxe au poids

Afin d'obtenir une carte grise collection, il est nécessaire que votre voiture ait plus de 30 ans et qu'elle soit soumise à un contrôle technique à jour, à l'exception des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Les documents nécessaires seront une attestation par le constructeur ou représentant en France, soit par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque). Le coût à prévoir est entre 60 € et 250 €. Nous vous suggérons de solliciter la FFVE, car les frais sont moins élevés : 60 € pour les véhicules et 30 € pour les cyclomoteurs.

Sur votre carte grise, une mention Z désignera le véhicule comme étant de collection, et les plaques avec un fond noir seront légales sans identifiant territorial.

Il faudra vous munir de votre CNI, Passeport ou K-BIS pour les sociétés avec CNI du gérant, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un mémo véhicule assuré, un permis de conduire, et l’ancienne carte grise ou une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule.

Pour obtenir votre attestation FFVE, vous devez faire une demande auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Époque. Pour cela, il vous faudra un téléphone, un journal type Nice Matin paru il y a moins d’une semaine, une CNI, un Passeport ou un K-BIS pour un professionnel, et le certificat d’immatriculation ou une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule.

Les photos devront être prises de manière différente, bien cadrées, en couleur et de bonne qualité. Voici les étapes pour les photos :

1ère photo : prendre le journal avec la date visible.
2e photo : face avant de 3/4 avec la plaque minéralogique et le journal sur le pare-brise (positionnez-vous sur la droite).
3e photo : face arrière de 3/4, le journal doit être sur la lunette arrière (positionnez-vous sur la droite).

Ensuite, il faut prendre la partie intérieure de 3 manières identiques, le but étant de voir les places assises de votre véhicule. Chaque photo doit avoir le journal sur le siège (conducteur, passager et banquette arrière).

Pour mener à bien votre demande, vous devrez joindre 3 autres photos. Ces photos doivent montrer la plaque constructeur sur le véhicule, le numéro de série frappé sur le véhicule, et le moteur (si possible, prendre les numéros de série concernant le moteur).

Au total, cela vous fera 9 à 10 photos à joindre pour l'attestation de votre véhicule. Cependant, ils ne vous délivreront pas votre certificat d'immatriculation.

Afin de recevoir un certificat de conformité, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez joindre le constructeur, faire une demande sur un site internet, ou demander à votre vendeur de vous le fournir. Néanmoins, la majorité des options resteront payantes, à moins qu'elles ne vous soient fournies le jour de votre achat.

Sans ce document, il sera impossible d'obtenir votre certificat d'immatriculation. Les tarifs pour l'acquérir varient entre 150 € et 2 000 € en fonction de la marque, sachant qu’un délai d’attente peut être prévu.

La procédure consiste à envoyer un courrier contenant les éléments suivants :

- Le pays de destination du véhicule.
- Une copie de la carte grise.
- Votre nom et prénom.
- Votre adresse.
- Votre numéro de téléphone et une adresse mail.
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, etc.).
- Une copie recto-verso de votre CNI.
- Une copie du K-bis et de la CNI du gérant pour les sociétés.
- Une copie de la facture établie par le vendeur étranger au nom de l’acquéreur.
- Une attestation sur l’honneur déclarant que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une immatriculation dans aucun pays.
- Une copie du certificat de conformité étranger ou de la fiche technique (si vous l’avez).
- Un chèque (ou avis de virement bancaire) de ? euros à l’ordre … en indiquant les coordonnées bancaires du constructeur.

Il est nécessaire de déposer une plainte contre X pour avoir usurpé votre plaque minéralogique. Vous obtiendrez un récépissé de dépôt de plainte, ce qui vous permettra de contester le ou les PV reçus.

Pour cette requête, il est important de fournir des preuves convaincantes des faits : voyage, attestation de votre employeur, facture émise dans un autre lieu où l'infraction a été signalée, frais de péage, témoignage + facture (hôtel, restaurant, parking, péage, etc.).

Une fois que vous avez soumis votre plainte et fourni les preuves, les autorités compétentes décideront si elles acceptent ou non vos pièces justificatives supplémentaires. Dès que vous déposerez une plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule sera enregistré dans le répertoire des véhicules volés (FVV).

Assurez-vous de joindre la photo du radar automatique (centre automatisé de constatation des infractions routières), en ajoutant les 3 documents suivants : l'avis de contravention, votre carte grise et votre CNI.

En payant l'amende, vous reconnaîtrez l'infraction qui vous est reprochée. La contestation ne sera plus possible, car vous acceptez le délit évoqué. Une fois que vous aurez déposé votre plainte, vous pourrez demander une nouvelle carte grise.

Par conséquent, une nouvelle plaque minéralogique vous sera attribuée. Le coût de votre certificat d'immatriculation sera de 13,76 €.